Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 10
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime une mention juridiquement inutile, la tentative constituant elle-même une infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.