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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 14
I. Remplacer les mots :
"fouille à corps"
par les mots :
"fouille intégrale"
Exposé Sommaire :
La notion de fouille à corps figure dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, elle fait référence au déshabillage de la personne soumise à un contrôle.
C'est cependant la notion de fouille intégrale qui figure à l'article 63-6 du code de procédure pénale et dans le code des douanes.
Afin d’éviter la multiplication de notions concurrentes dans une matière touchant directement aux droits de la personne, il est préférable de retenir la notion de "fouille intégrale".
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