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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 16, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
"Elles sont pratiquées à l’abri du regard du public sauf impossibilité liée aux circonstances."
Exposé Sommaire :
S'agissant des palpations et fouilles des personnes, il paraît plus conforme à la protection de leur dignité de prévoir qu'elles se déroulent par principe à l'abri du regard du public.
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