Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 17
A la fin ajouter les mots :
qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation dans un procès-verbal des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser le contenu des opérations matérielles de visites telles qu’elles ont été définies en 2019 par la Cour de Cassation. Cette précision permet notamment de garantir que les procès-verbaux seront rédigés et remis aux personnes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.