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Amendement N° COM-34 rectifié (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 17 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
I. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au-delà d’une durée de quatre heures depuis le début des opérations de la visite, le procureur de la République en est informé par tout moyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que le délai de quatre heures au terme duquel le procureur de la République est informé d’une visite est le début des opérations et non la décision de transfert vers un lieu approprié des marchandises, moyens de transport et des personnes visés par l’investigation.
La rédaction actuelle manque de précision et laisse penser que c’est à partir du moment où le transfert est ordonné que court le délai de quatre heures. Ceci laisserait sans limite de durée la phase préalable à l’ordre de transfert, ce qui ne respecterait pas l’exigence de proportionnalité. Il apparaît préférable de préciser que l’information du magistrat doit intervenir dans les quatre heures après le début de la visite, qu’il y ait ou non ordre de transfert.
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