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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa
"Lorsqu’une personne concernée par la visite et suspectée d’avoir commis une infraction douanière fait l’objet d’une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l’article 67 F.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Outre une clarification rédactionnelle, il s'agit de préciser que les mesures de contraintes qui empêchent l'audition libre des personnes, dont les modalités sont fixées par l'article 67 F du code, sont celles portant sur les personnes elles-mêmes (et non sur les marchandises ou véhicules).
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