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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
Alinéa 1
Après les mots :
des mouvements de véhicules
insérer les mots :
ou les évènements prédéterminés
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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