Amendement N° COM-39 (Adopté)

D’une part, il n’est pas approprié de soumettre la conservation des données personnelles issues des LAPI « aux nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure » mais « à la nécessité de cette conservation », qui doit s’imposer juridiquement.

D'autre part, saisie pour avis de l'article 11 du projet de loi, la CNIL a souligné (délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023, point 21) que, "Sans remettre en cause le fait que la loi fixerait un délai maximal de quatre mois, [...] ce délai ne devrait pas être obligatoire et [...] la durée effective de conservation testée devrait être inférieure au début de l'expérimentation et, le cas échéant, progressivement augmentée si cela apparaissait nécessaire et proportionné".

Souscrivant à cette analyse, votre rapporteur souhaite que cette exigence soit clairement énoncée au sein de l'article d'autorisation ; il propose d'ailleurs, par d'autres amendements, que les rapports d'évaluation permettent d'apprécier l'impact de chaque durée à la fois sur l'efficacité répressive du dispositif, mais aussi sur les atteintes à la vie privée induites par celui-ci.