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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
interconnexion ou mise en relation automatisée avec
par le mot :
consultation
II. Remplacer le mot :
autorisés par
par le mot :
visés à
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de clarification visant, notamment, à reprendre la terminologie figurant à l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure auquel le présent article renvoie.
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