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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules précités ou d’évènements prédéterminés qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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