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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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