Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 11
I. Alinéas 9 et 10
I. Au début de ces alinéas, insérer les mots : "Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, "
II. Alinéa 9,
a) à la première phrase, après les mots :
"après avis",
insérer le mot : "motivé" ;
b) à la seconde phrase, remplacer les mots :
"les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation"
par les mots :
"les catégories de données traitées, les mesures mises en œuvre pour écarter l'exploitation des photographies des véhicules et pour assurer la sécurité des données stockées"
III. Après l'alinéa 10,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Ce décret n'est pas publié. Toutefois, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est rendu public."
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Premièrement, il apporte une clarification rédactionnelle, intégrant l'expérimentation dans le cadre de l'article 31 de la loi dite "informatique et libertés" et permettant que le décret en Conseil d'Etat pris pour définir cette expérimentation, décret qui contiendra des éléments sensibles sur le plan sécuritaire, ne soit pas publié. Il précise, en revanche, que le sens de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de décret sera rendu public.
Deuxièmement, il précise le périmètre du futur décret, d'une part en retranchant la mention des modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation (celles-ci étant fixées par le projet de loi lui-même), et d'autre part en ajoutant des éléments qui, essentiels à la limitation des atteintes à la vie privée, ont été expressément signalées par la CNIL dans sa délibération n° 2023-026.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.