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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 9
Alinéa 7
Supprimer les mots :
conformément aux instructions du procureur de la République
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention redondante.
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