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Amendement N° COM-52 (Retiré)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 10
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
ultérieurement
par les mots :
, dans un délai de trente jours à compter de la visite,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement "gelées". La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble des opérations techniques requises en amont du téléchargement des données, il est proposé de préciser l'article 10 en ce sens.
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