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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 10
Alinéa 10
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Au premier alinéa de l’article 416 du code des douanes, après les mots : « mentionné au », sont insérés les mots : « b et au ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dans le cas où l'occupant des lieux ferait obstacle à l'accès aux données informatiques hébergées sur une système distant, les sanctions applicables seront celles qui sont d'ores et déjà prévues par le code des douanes en cas d'obstacle à l'accès aux données hébergées sur un support physique.
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