Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Richard, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 3
Alinéa 2
Avant les mots : du règlement (UE) n° 952/2013
sont ajoutés les mots :
du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ierdu code monétaire et financier et.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que les articles 62 et 63 du code des douanes sont, à l’instar du nouvel article 60 du même code, applicables pour la mise en œuvre des dispositions européennes et nationales relatives au contrôle de l’argent liquide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.