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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Déposé le 2 mai 2023 par : M. Maurey, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-540
Article 2
1° Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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