Amendement N° COM-23 (Adopté)

L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à l’identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales. Le présent projet de loi prévoit que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres forts, à l’instar de ce qui est prévu pour le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en métropole et dans les cinq départements d’outre-mer.

L’article 9 prévoit également qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre-mer fixe la liste des personnes habilitées à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. Or, pour le Ficoba comme pour le fichier des contrats d’assurance vie (Ficovie), il est prévu que l’accès à ces données ne soit réservé qu’aux personnes ou organismes bénéficiant d’une habilitation législative pour ce faire.

Ces modalités ne sont pas satisfaisantes : il est proposé pour le Ficom tout l’inverse de ce qui est en vigueur pour le Ficoba. Le Ficoba a un fondement règlementaire mais son accès est encadré par la loi, le Ficom aurait un fondement législatif mais son accès relèverait du domaine règlementaire. Or c’est bien l’encadrement des accès qui est l’aspect le plus sensible en matière de protection des données personnelles.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’article 9. Une modification est en parallèle proposée aux articles 7 et 8 afin de garantir, conformément à l’un des objectifs initiaux de l’article 9, que le Ficom rassemble bien les données collectées par l’IEOM et l’IEDOM.