Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Chauvet, Mmes Férat, Saint-Pé, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-545
Avant l'article 10
Avantl'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des services et programmes issus des services qu’ils distribuent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe un principe général d'accès des éditeurs aux données d'usage de leurs programmes dans les environnements de distribution tiers, sous le contrôle du régulateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.