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Amendement N° COM-14 rectifié (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Duffourg, Chauvet, Mmes Férat, Saint-Pé, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-545
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services mentionnés au I de l’article 44. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettrait d’accéder par défaut sur le canal 3 de la TNT, à la chaîne France 3 correspondant à son bassin de vie (décrochages régionaux et locaux compris).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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