Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Duffourg, Chauvet, Mmes Férat, Saint-Pé, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 11
I.- Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et programmes d'intérêt général s'entendent comme les services et programmes gratuits édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public.
Les services d’intérêt général peuvent comprendre également, sous le contrôle et selon des modalités définies par l’ARCOM à l’issue de la phase d’expérimentation visée au 4° ci-dessous, les autres services et programmes gratuits édités par les organismes titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi. »
II.- Alinéa 6
Après les mots :
ne doit pas être supérieur
Insérer les mots :
de plus d'une action
III.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La mise en avant des services et des programmes d’intérêt général tient notamment compte de l’ordre d’affichage issu de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes éducatifs et culturels de qualité »
IV. - Après l'Alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle met en œuvre la visibilité appropriée pour les organismes mentionnés au titre III de la présente loi et de la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public.
A l’issue d’une période de deux ans, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle présente le bilan de cette expérimentation. Dans les trois mois suivant la présentation de ce bilan, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle procède à toute adaptation s’il y a lieu et met en œuvre, selon les modalités définies par elle, la visibilité appropriée pour les autres services et programmes visés au 2° ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les services et programmes d'intérêt général bénéficiant des modalités de la visibilité appropriée doivent être des services et des programmes gratuits, afin d'en garantir l'accès à tous.
Il propose également une mise en œuvre en deux temps, sous le contrôle de l'ARCOM, des modalités de la visibilité appropriée :
- une première phase d'expérimentation d'une durée de 2 ans est d'abord conduite avec les services et programmes de l'audiovisuel public (déjà reconnus comme SIG dans la rédaction actuelle de l'article 20-7 de la loi de 1986) ;
- à l'issue de cette expérimentation, l'ARCOM adapte si besoin les modalités de mise en avant des services et programmes d'intérêt général et en élargit le bénéfice à tous les services et programmes d'intérêt général entendus au sens des chaînes nationales gratuites de la TNT.
Cette mise en œuvre permettra d'expérimenter ces nouvelles dispositions sur un échantillon plus réduit avant de passer à l'échelle dans un second temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.