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Amendement N° COM-17 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Chauvet, Mmes Férat, Saint-Pé, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-545
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.
« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.
« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la TNT en ultra haute définition". »
Exposé Sommaire :
Tout comme l’article 14 de la présente proposition de loi vise à accompagner le développement des offres de services interactifs sur la TNT, et leur plus grande accessibilité, l’amélioration de la qualité de réception s’inscrit dans la continuité des progrès de la télévision.
Depuis plusieurs années, les téléspectateurs renouvellent leur poste de réception en UHD, et selon les données communiquées par les fabricants de téléviseurs, 60% du parc installé sera en UHD en 2024. Il est donc crédible d’envisager un déploiement important à l’horizon 2025.
Ce mouvement nécessaire à la modernisation de la télévision doit être accompagné de manière ambitieuse par une harmonisation législative sur les terminaux.
C’est la raison pour laquelle, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient adopté lors de l’examen de la loi de 2021 l’intégration obligatoire de l’UHD dans les terminaux, avant que ces dispositions ne soient censurées par le Conseil Constitutionnel comme cavaliers législatifs.
Le présent amendement vise donc à reprendre les dispositions sur le label « prêt pour la TNT en UHD » et sur l’obligation d’intégration de l’UHD dans les terminaux, selon un calendrier adapté à la migration bien avancée sur le plan industriel mais néanmoins suffisamment ambitieux : soit 12 mois après une couverture UHD en TNT de 20% de la population pour les téléviseurs de plus de 1, 10 m de diagonale ; et 18 mois après une couverture UHD en TNT pour tous les terminaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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