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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Guidez, M. Levi, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Duffourg, Chauvet, Mmes Férat, Saint-Pé, Herzog.
Texte de loi N° 20222023-545
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :
1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :
« Elle peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2. Elle peut organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
Exposé Sommaire :
En 2025, la TNT devrait connaître des évolutions majeures de modernisation liées au probable non-renouvellement des autorisations des 5 chaînes de TNT payante (Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, Paris Première) qui expirent toutes définitivement en 2025 ; au développement de l’UHD qui aura été introduit par France Télévisions pour les JO de 2024 ; à l’émergence de services interactifs pour lesquels l’article 14 de la présente proposition de loi prévoit des dispositions.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la modernisation de la TNT, les dispositions actuelles de la loi de 1986 accordent déjà à l’ARCOM le pouvoir de lancer des appels en UHD, modifier des autorisations existantes et attribuer temporairement sans appel des autorisations d’une durée courte en UHD.
Elles ne permettent cependant pas de gérer correctement la transition prévisible de la TNT en 2025 dans la mesure où le pouvoir de l’ARCOM expirera en partie en 2024.
Plus précisément, l’article 30-1-1 qui expire en octobre 2024, ne permettrait pas à l’Arcom d’attribuer en 2025 des autorisations en UHD à des chaines déjà autorisées, en vue de remplacer celles des chaînes de la TNT payante. De plus la durée d’autorisation de 5 ans peut sembler courte au vu des investissements nécessaires pour constituer une chaîne en UHD et au regard du fait que la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2031 devrait réexaminer l’affectation des fréquences de la TNT pour Europe.
Aussi cet amendement propose de reporter à 2026 la date jusqu’à laquelle l’ARCOM peut attribuer sans appel des autorisations en UHD à des éditeurs déjà autorisés, et de porter à 7 ans la durée des autorisations temporaires pour aller au-delà de la CMR 31.
Par ailleurs, il serait utile de clarifier la rédaction de la fin de l’article 25 de la Loi actuelle qui donne à l’ARCOM les pouvoirs de modifier une autorisation au titre de la modernisation, pour développer l’interactivité ou pour transformer une autorisation de HD en UHD, et de modifier la composition des multiplex. L’amendement proposé vise à scinder l’alinéa actuel constitué d’une seule phrase en deux phrases séparées : l’une pour les pouvoirs au titre de la modernisation de modernisation et une nouvelle phrase relative au pouvoir de regroupement des éditeurs sur un multiplex.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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