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Amendement N° COM-19 rectifié (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Fialaire, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Requier.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 10
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait que la commercialisation par une ligue professionnelle de plus des deux tiers des droits de diffusion en direct d'un évènement sportif ne puisse être attribuée directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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