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Amendement N° COM-20 (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme de Marco, M. Dossus.
Texte de loi N° 20222023-545
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales »
Exposé Sommaire :
Après la loi de 1986, la Charte de l’environnement de 2004 a modifié notre ordonnancement juridique, imposant des conciliations entre les nouveaux droits qui y sont reconnus, et les droits ou objectifs à valeur constitutionnelle antérieurement consacrés.
Dorénavant, la protection de l’environnement, la sobriété énergétique doivent être mieux pris en compte par le droit qui régit les entreprises publiques et privées de l’audiovisuel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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