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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme de Marco, M. Dossus.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.
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