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Amendement N° COM-33 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : COM-10 )
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme de Marco, M. Dossus.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes.
Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels.
La formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.
Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, il est donc proposé de supprimer l’article 12.
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