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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme de Marco, M. Dossus.
Texte de loi N° 20222023-545
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié :
Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de remplir leurs missions de service public, elles coopèrent entre elles, et établissent entre elles des instances de réunion où sont partagées les bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre la désinformation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la coopération des entreprises publiques de l'audiovisuel public dans leurs missions de service public, notamment de lutte contre les fausses nouvelles.
Il s'agit de renforcer la coopération plutôt que la fusion des entreprises publiques, afin de garantir la libre communication et le pluralisme.
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