Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d’application de l’article aux seuls préavis de grève internes à la Direction générale de l’aviation civile, et pourrait sembler exclure les préavis de grève nationaux de la fonction publique. Les grèves consécutives à un préavis national sont pourtant les plus fréquentes et donc nombreuses et sont celles qui ont l’impact le plus fort sur le trafic aérien. Il est donc nécessaire qu’elles soient incluses sans aucune ambiguïté dans le périmètre de la proposition de loi.