Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Perrot, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-553
Article 1er
Alinéa 6, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.