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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20222023-554
Article 1er
Alinéa 1
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent bénéficier de cette promotion interne sur la base de compétences spécifiques acquises.
Exposé Sommaire :
La fonction de secrétaire de mairie est unanimement reconnue comme polyvalente. En particulier dans les petites communes, elle recouvre en effet différents domaines : accueil et information du public, état civil, comptabilité, gestion de la paie, urbanisme, funéraire... Dans ces conditions, les secrétaires de mairie sont aptes à gravir un grade sur la base de leur solide expérience de l'administration communale.
Cet amendement vise à permettre aux secrétaires de mairie de catégorie C de pouvoir passer en catégorie B par une validation de compétences spécifiques démontrant leur polyvalence qui seront définies par décret, en complément des autres modalités de promotion interne.
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