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Dossier sur le site du Sénat
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Organisation du dossier
- Discussion générale
- Exception d'irrecevabilité
- Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
- Article 1er A
- Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
- Question préalable
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
- Article 1er a suite
- Article 2
- Article 1er B
- Après l'article 1er B
- Article 2 ter
- Article 1er
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Après l'article 1er bis
- Article 4
- Vote sur l'ensemble
- Après l'article 2
- Article 2 bis
- Après l'article 2 ter
- Article 3
- Article 5
- Après l'article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Après l'article 8
- Intitulé de la proposition de loi
- Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
- Article 1er C
- Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Documents législatifs
- Texte adopté N° 51 (2022-2023) 2 février 2023, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 174 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (64 amendements)
- Avis N° 269 (2022-2023), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 278 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 279 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (120 amendements)
- Proposition de loi N° 498 (2022-2023), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (11 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- André Reichardt (82 interventions)
- Guy Benarroche (60 interventions)
- Pascal Savoldelli (49 interventions)
- Valérie Boyer (26 interventions)
- Marie-Noëlle Lienemann (25 interventions)
- Dominique Estrosi Sassone (21 interventions)
- Nathalie Goulet (11 interventions)
- Denis Bouad (10 interventions)
- Catherine Procaccia (9 interventions)
- Gérard Lahellec (8 interventions)
- Éliane Assassi (8 interventions)
- Valérie Létard (8 interventions)
- François Patriat (6 interventions)
- Pierre Médevielle (6 interventions)
- Marie-Claude Varaillas (6 interventions)
- Laurence Muller-Bronn (4 interventions)
- François Bonhomme (4 interventions)
- Marc Laménie (4 interventions)
- Daniel Salmon (4 interventions)
- Martin Lévrier (3 interventions)
- Viviane Artigalas (3 interventions)
- Cécile Cukierman (3 interventions)
- Pierre-Jean Verzelen (3 interventions)
- Guillaume Gontard (3 interventions)
- Stéphane Ravier (3 interventions)
- Nadège Havet (3 interventions)
- Ludovic Haye (2 interventions)
- Dominique Théophile (2 interventions)
- Christian Bilhac (2 interventions)
- Joël Bigot (2 interventions)
