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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20222023-554
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique, il est inséré une article L. 523-4-2 ainsi rédigé :
"Art. L. 523-4-2. -Lors de leur entretien professionnel, les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie peuvent se faire assister d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux. "
Exposé Sommaire :
Lors de leur entretien professionnel, les secrétaires de mairie se retrouvent souvent seules face au maire et ses adjoints ou devant le conseil municipal. Afin de rééquilibrer cette situation, l'amendement prévoit la possibilité pour l'agent d'être assisté d'un représentant des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.
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