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Amendement N° 22 (Irrecevable)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 2 bis
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractuelles, en y ajoutant un droit à la déconnexion, pour une activité non salariée particulièrement exposée et non protégée par l’article L. 2242-17 du code du travail, mais également des obligations contractuelles de sobriété numérique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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