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Amendement N° 42 (Rejeté)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Discuté en séance le 9 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 2 B
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) La fourniture de services sur actifs numériques, au sens de l’article L. 54-10-2 du même code, à l’exception de ceux pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code ;
c) Les offres au public de jetons, au sens de l’article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l’annonceur a obtenu le visa prévu à l’article L. 552-4 du même code ;
d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’alinéa 5 dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale qui prévoyait d’exclure la promotion des plateformes d’actifs numériques – à l’exception de celles titulaires de l’agrément Autorité des marchés financiers. En effet, les assouplissements apportés par la Commission afin de ne pas freiner « le bon développement de secteurs économiques contribuant à notre croissance » dont celui de la promotion des crypto actifs est en contradiction totale avec l’objectif de la loi : la protection des consommateurs en particulier de consommateurs vulnérable. A cet égard les associations de protection des consommateurs en particulier, le Collectif d’Aide aux Victimes d’Influenceurs nous ont fait part de leurs inquiétudes car derrière la promotion des cryptomonnaie et autres produits financiers il y a de la précarité et de la mise en danger psychologique.
Le trading de cryptomonnaies via les influenceurs est devenu un domaine très favorable aux escroqueries. L’an dernier plus de 300 personnes ont été arnaqué et ces escroqueries touchent de plus en plus de jeunes. D’après un sondage Opinion Way, 14 % des 18-25 ans déclarent envisager d’investir dans les cryptomonnaies ou déjà en posséder. Il ne semble donc pas opportun d’assouplir ce texte sur un sujet aussi sensible d’autant que le texte initial a déjà été assoupli puisqu’il prévoyait une interdiction sans possible dérogation.
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