Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 (Adopté)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Discuté en séance le 9 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2023 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 2 A
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne,
par les mots :
la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.