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Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : M. Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-569
Annexe
Après l’alinéa 199, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Ministère de la justice travaillera en partenariat avec le Ministère chargée des collectivités territoriales et les communes concernées, afin de réaliser un programme de révision, sur la base de critères objectifs définis préalablement, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes accueillant sur leurs territoires un établissement pénitentiaire, notamment en prenant en compte l’espace foncier mobilisé.
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice souhaite poursuivre et finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison.
L’implantation d’une prison constitue une décision unilatérale de l’État ayant des conséquences sur la vie de la commune et son budget. Elle a notamment des implications financières pour les communes.
Or, de nombreux maires accueillant sur leurs territoires un établissements pénitentiaires, affirment que la DGF est clairement insuffisante.
Le présent amendement vise donc à engager un travail de concertation afin d’aboutir à une révision de la DGF, notamment en prenant en compte l’espace foncier mobilisé.
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