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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
majeur
insérer les mots :
ayant préalablement fait l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3
Exposé Sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 3 prévoit la possibilité pour de recours à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue. Afin de sécuriser cette procédure il paraît nécessaire de prévoir qu'elle n'est possible que pour les personnes ayant déjà fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue.
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