Amendement N° COM-105 (Adopté)

I. - Alinéa 14

Après les mots :

dix jours

insérer les mots :

à compter de la décision

II. - Après l'alinéa 29

Insérer trois alinéas additionnels ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié

- à la première phrase, les mots « non visée aux alinéas 1 à 3 » sont remplacés par les mots : « non mentionnée aux premiers à quatrième alinéas » ;

- à la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième » ;