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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 3
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 137-1-1 sont abrogés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination en lien avec l’article 5 du projet de loi organique.
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