Amendement N° COM-107 (Adopté)

Amendement de coordination.

L'article 3 permet notamment au juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à la mise en œuvre de l’assignation, le temps de vérifier la faisabilité de la mesure.

Une mesure de coordination est toutefois nécessaire, afin d’inclure cette nouvelle possibilité offerte par l’article 142-6-1 aux procédures suivies par le Parquet européen, faute de quoi les mis en examen auront des droits différents de ceux octroyés aux mis en examen dans le cadre d’information devant le juge d’instruction français.

Il est donc proposé de compléter l’article 696-120 du code de procédure pénale afin de prévoir explicitement que l’assignation à résidence sous surveillance électronique conditionnelle est applicable aux procédures conduites devant le Parquet européen.