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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 6
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, communes à toutes les juridictions,
II. – Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
adopté
par les mots :
, et au plus tard
2° Remplacer les mots :
cette date
par les mots :
la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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