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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 6
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toutes les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l'article L. 721-3 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier le contentieux des baux commerciaux au tribunal des affaires économiques dès lors que l’ensemble des parties relèvent de sa compétence ordinaire (artisans et commerçants).
Cette solution, conforme aux propositions faites par le Sénat au cours des dernières années, a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité pour les justiciables et une plus grande cohérence de répartition des compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal des affaires économiques.
Au surplus, les baux commerciaux, sont par essence, un domaine exclusif de la vie des affaires qu’il apparait donc naturel de confier à la juridiction spécialisée en la matière.
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