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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 7
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
du litige
par les mots :
des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de la demande
par les mots :
des demandes initiales
2° Après les mots :
chiffre d’affaires
Insérer les mots :
annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions concernant la fixation du montant de la contribution pour la justice économique prévue en cas de saisine du tribunal des affaires économiques.
En premier lieu, dans la mesure la contribution pécuniaire doit être versée sous peine d’irrecevabilité, il est nécessaire de figer la valeur du litige au stade de la saisine de la juridiction afin d’éviter d’éventuels débats en cas de demandes nouvelles formulées par la partie demanderesse au cours de l’instance.
En second lieu, afin d’affiner le montant de la contribution économique, d’autres critères socio-économiques méritent d’être pris en compte pour s’adapter au mieux à la situation financière de la partie demanderesse à l’instar du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années et de ses bénéfices.
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