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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 13
I.- Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéas 9 et 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 22-3 est supprimée ;
2° La quatrième phrase du dernier alinéa de l’article 23 est supprimée.
Exposé Sommaire :
La suppression systématique de la précision selon laquelle les magistrats siégeant dans les instances disciplinaires des officiers ministériels et des avocats peuvent être en activité ou honoraires n’est dictée par aucun impératif juridique. D’une part, ceux des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles seront expressément autorisés à siéger au sein de ces instances par l’article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature tel que modifié par le projet de loi organique à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. D'autre part, en termes de la lisibilité de la norme, il apparaît préférable de maintenir dans la loi cette formulation apportant davantage de précision. La mention « en activité ou honoraire » figure par ailleurs déjà dans de multiples textes législatifs ou règlementaires, sans que cela ne porte à confusion.
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