Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 17
I. - Alinéa 29
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
par requête
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posterioriet permettre une saisine sur simple requête. Un débiteur pourrait ainsi contester seul une procédure de saisie des rémunérations relative à une créance inférieure à 10 000 euros et avec un avocat au-delà.
Il vise également à permettre au juge ainsi saisi d’une contestation de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.