Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
I. - Alinéa 29
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
par requête
II. - Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posterioriet permettre une saisine sur simple requête. Un débiteur pourrait ainsi contester seul une procédure de saisie des rémunérations relative à une créance inférieure à 10 000 euros et avec un avocat au-delà.
Il vise également à permettre au juge ainsi saisi d’une contestation de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.
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