Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 17
Alinéa 62, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement du décret d’application dont la rédaction actuelle est très indicative (« ...peut comprendre, le cas échéant, ... »).
La détermination d’un nombre maximum d’actes semble suffisante compte tenu de la tarification réglementée qui s’applique aux commissaires de justice dans le cadre de l’article L. 444-3 du code de commerce. Il ne semble pas nécessaire de déroger au cadre habituel qui prévoit que le tarif de chaque prestation des commissaires de justice est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.