Amendement N° COM-140 (Adopté)

Cet amendement procède à une coordination

Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la suppression de l’obligation de mobilité en sortie de l’Institut national du service public (INSP) : la disposition relative à la reconnaissance d’une équivalence en cas d’expérience dans le secteur privé de l’élève de l’INSP n’a plus lieu d’être.

Cette équivalence est mentionnée, s’agissant de la mobilité statutaire, à l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative et l’article L. 221-2-1 du code des juridictions financières.