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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 23
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase de l’article L. 222-1, les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’aligner l’obligation de résidence des magistrats des chambres régionales des comptes sur celle applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire (article 13 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) et aux magistrats de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (article L. 231-9 du code de justice administrative).
L’obligation de résider au siège de leur chambre régionale serait remplacée par une obligation de siéger dans le ressort de la chambre, ce qui permettrait une plus grande souplesse pour organiser sa vie personnelle.
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