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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 25
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination : l’alinéa 11 fait doublon avec les alinéas 13 à 15 de l’article 23.
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